Quel sort pour l’employeur d’un chauffard ?

Le Monde Economie 10/04/2017 Francis Kessler
Maître de conférences à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne
Question de droit social. Dans sa chronique, l’universitaire Francis Kessler explique que depuis le 1 er janvier 2017, dans un certain nombre de cas, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés se doivent de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière.
Sale temps pour les chauffards et leurs employeurs. Il est une règle qui veut que la responsabilité pécuniaire de certaines infractions, telles les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées au code de la route incombe, par exception, au titulaire de la carte grise.
Jusqu’alors, en cas d’excès de vitesse, l’entreprise, propriétaire du véhicule, pouvait payer l’amende sans avoir l’obligation de communiquer le nom de l’auteur de l’infraction : le salarié conservait les points de son permis de conduire.
Depuis le 1 er janvier 2017, dans un certain nombre de cas, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés se doivent de révéler l’identité du conducteur ayant commis une infraction routière notamment celles constatées par « flash ». Sauf à établir, justificatifs à l’appui, l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra alors, sous quarantecinq jours et via un formulaire en ligne, communiquer l’identité et les coordonnées du salarié. A défaut, il sera sanctionné d’une amende de 750 euros.
L’entreprise responsable pécuniairement

Si le salarié peut, selon la nature de ses fonctions et en cas de perte totale de ses points, être exposé à un licenciement, l’employeur qui prend en charge les amendes du fait de ses salariés est exposé… à un redressement Urssaf.
Le code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, l’entreprise, est responsable pécuniairement des amendes relatives aux infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’acquittement des péages, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
Le code de la sécurité sociale prévoit en son article L.242-1, que ” toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ” sont des rémunérations et doivent, par principe, être soumises à cotisations et contributions sociales. L’amende est-elle une rémunération ? Une cour d’appel avait décidé qu’une telle prise en charge d’une amende était une obligation légale et ne pouvait être assimilée à une rémunération.

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