La ligue vous accompagne

Face à la pression des parties prenantes (gendarmes, justice, assureurs…), ne prenez jamais de décision, ni ne signez de documents dans la précipitation. Prenez le temps de bien vous informer et si besoin de prendre conseil.

Notre association nationale est à votre écoute. Elle peut également vous mettre en relation avec d’autres organismes qui peuvent vous accompagner (voir liens utiles).

Vous trouverez ici des informations qui tenteront de débroussailler les dédales des démarches auxquelles vous serez confronté sans doute pour la première fois. Nous vous conseillons de télécharger notre fiche conseil (en bas de page) qui reprend l’ensemble des informations utiles présentés ci-dessous.

Pour tout accident corporel – s’il y a blessure ou mort – les forces de l’ordre doivent établir un procès-verbal. C’est la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les C.R.S. sur quelques autoroutes, qui en sont chargés.

Si vous êtes sur les lieux en état de le faire, incitez tous les témoins à fournir leur témoignage. Au minimum relevez leurs coordonnées (au moins le numéro de leur voiture), si les forces de l’ordre ne le font pas. Relevez également tous les indices permettant de reconstituer l’accident : traces de freinage, débris, fonctionnement des feux tricolores, obstacles à la visibilité, etc. Si vous en avez la possibilité, prenez quelques photos.

Quelle est la première chose à faire sur le plan juridique après un accident ?

Déclarez cet accident à votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais (trois jours au plus), par téléphone ou fax si possible, et confirmez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez au minimum le lieu, la date et l’heure, et tout autre élément connu à ce moment. Complétez ultérieurement si vous avez connaissance d’autres éléments.

Relation avec la compagnie d’assurance de votre adversaire

Si une part au moins de responsabilité est à mettre au compte de votre adversaire, sa compagnie d’assurance vous fera une offre d’indemnisation.

Vous pouvez soit accepter l’offre, soit la contester et transiger, soit la refuser.

Si vous acceptez l’offre d’indemnisation de l’assurance, il vous suffit de donner votre accord et attendre les versements. Mais sachez qu’au-delà d’un délai de vingt jours, vous ne pourrez plus revenir sur cet accord, et qu’en conséquence vous ne pourrez plus intenter d’action au civil devant le tribunal.

D’une manière générale, avant de renvoyer un papier signé (quel qu’il soit) à l’assurance du tiers responsable, demandez conseil à un avocat.

Pour l’indemnisation, pensez à faire prendre en compte toutes les victimes : l’accidenté, mais aussi les proches se déplaçant à son chevet en cessant une activité professionnelle.

Vous pouvez demander des provisions, notamment si vous êtes passager transporté ou piéton. Vous pouvez exiger communication du PV et de l’expertise médicale.

Que faire si je refuse l’offre d’indemnisation de l’assurance ?

Il vous faut d’abord porter l’affaire devant le tribunal en vous constituant « partie civile ». Ce sera le même tribunal correctionnel qui en général jugera en même temps au pénal (s’il y a plainte) et au civil.

Tous les proches d’une victime peuvent se prévaloir d’un préjudice moral : parents, enfants, conjoint non-divorcé, grands-parents, frères et sœurs, selon le cas.

Attention au délai ! Vous avez jusqu’à l’audience pour vous porter partie civile, s’il est prévu un procès au pénal, mais il est préférable de le faire avant. Présentez vos demandes argumentées et justifiées par écrit. Si le procès pénal est disjoint du procès civil (par exemple si la “consolidation définitive” n’est pas acquise), c’est le tribunal de grande instance qui juge de vos demandes d’indemnisation.

Puis-je avoir communication du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ?

Oui, mais pas avant qu’il n’ait été transmis au Procureur de la République, c’est-à-dire pas avant que les forces de l’ordre n’aient achevé leur enquête : recueillir les dépositions des témoins, des blessés, peut demander du temps, voire plusieurs semaines.

Vous pouvez obtenir le procès-verbal en en faisant la demande à votre assureur, qui doit vous en envoyer gratuitement une copie (article 13 de la “loi Badinter” du 5 juillet 1985) ou à celui de votre adversaire si vous êtes une victime piéton. Vous pouvez également le demander à votre avocat.

Cela signifie : j’estime que l’autre a commis une infraction pour laquelle je demande qu’il soit sanctionné.

Puis-je porter plainte ? Comment ? Dans quel délai ?

Vous pouvez porter plainte dans la mesure où vous pensez que l’autre a commis une infraction (refus de priorité, dépassement dangereux…).

Portez plainte pour homicide ou blessure involontaire dans le cas général. S’il y a eu manifestement conduite dangereuse, vous pouvez ajouter “mise en danger délibérée de la vie d’autrui”.

Cette plainte, si elle est acceptée, déclenche une action pénale. Vous pouvez ne pas vouloir porter plainte contre un membre de votre famille qui a commis l’infraction dont vous subissez les conséquences.

Sachez par contre que le Procureur de la République peut, de lui-même, déclencher une poursuite pénale en vertu de son rôle de garant de l’ordre public. Le même procureur peut classer votre plainte sans suite s’il l’estime infondée : s’il estime qu’il n’y a eu aucune infraction de la part de celui contre qui vous avez porté plainte. La suite d’une plainte est un procès au pénal, devant le tribunal correctionnel.

Qui peut porter plainte ?

La victime elle-même si elle est en état de le faire, ou le plus proche membre de sa famille. Votre avocat, si vous en avez choisi un, peut également le faire.

Comment faire ?

Vous pouvez déposer plainte soit auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police qui a fait le constat, soit par lettre au procureur de la République.

Dans quel délai ?

Vous avez trois ans à compter de la date de l’accident. Vous pouvez portez plainte même si, dans un premier temps, vous avez dit aux gendarmes au moment du procès verbal que vous ne portiez pas plainte.

Vous avez subi des dommages corporels, la perte d’un être cher, un préjudice moral, des frais de soins, une perte de revenu, des frais d’obsèques, des dégâts sur votre véhicule, d’autres dommages matériels.

Si l’accident ne vous est pas imputable en totalité, vous avez droit à être indemnisé. Pour cela, il faut vous porter partie civile, démarche qui peut se faire en même temps que le dépôt de plainte.

Si pénal et civil sont traités distinctement (vous ne voulez pas porter plainte ou vous associer aux poursuites déclenchées par le procureur), faites votre demande d’indemnisation à l’assurance adverse. S’il n’y a pas d’accord amiable, c’est le tribunal de grande instance qui jugera. Dans ce cas, la démarche doit obligatoirement être faite par un avocat.

Gardez soigneusement tous les constats médicaux (certificat initial, compte rendu opératoire, etc.) et toutes les factures des frais que l’accident vous a occasionnés (téléphone, frais de transport pour aller à l’hôpital ou chez le kinésithérapeute, vêtements abîmés, etc.) : ils vous serviront à justifier votre demande d’indemnisation.

Si l’auteur de l’accident est en fuite, faites une déclaration au Fonds de Garantie des victimes qui vous indemnisera.

Pour l’expertise médicale, prenez un médecin expert indépendant, conseil de victimes, qui vous aidera à constituer un dossier médical. Mentionnez également une éventuelle nécessité d’aide-ménagère, une promesse d’emploi ou d’augmentation dont vous n’avez pas pu bénéficier, une perte de revenu, etc.

Lors de l’expertise médicale, faites-vous accompagner par ce médecin conseil de victimes, si besoin également par votre avocat, des proches. Ils feront la liste des préjudices subis.

L’indemnisation dépend de la “consolidation” c’est-à-dire de la stabilisation de votre état de santé. Toutefois, avant la consolidation, vous pouvez obtenir à l’amiable une expertise et des provisions.

La Justice est une institution dont beaucoup de victimes ne connaissent pas le mode de fonctionnement. Le recours à un avocat (voir point suivant) permet d’être mieux armé pour comprendre les mécanismes d’une institution considérée comme complexe et disposant de ses propres codes. Nous vous conseillons de télécharger ci-dessous la fiche « Victimes et Justice ».

Dois-je prendre un avocat ?

Si vous avez porté plainte ou si vous vous êtes constitué partie civile, il est préférable de prendre un avocat qui peut facilement obtenir les pièces du dossier, connaît bien la procédure et les démarches à entreprendre.

Si votre contrat d’assurance le prévoit, votre assureur est tenu de vous fournir un avocat, dont les honoraires seront pris en charge par lui. Sachez cependant que le client direct de l’avocat sera votre assureur et non vous-même.

Si vous décidez de prendre un avocat indépendant, vous devrez lui payer ses honoraires, mais votre assurance y participera. Faites-vous préciser le mode de rémunération de votre avocat avant de vous engager, et passez un accord écrit avec lui pour en fixer les conditions.

• France victimes https://www.france-victimes.fr/
• Centre national de ressources et de résilience (Cn2r) https://www.sante.fr/le-centre-national-de-ressources-et-de-resilience-cn2r-et-les-psychotraumatismes
• Fonds de garantie des victimes https://www.fondsdegarantie.fr/

L’annonce d’un décès à la famille et aux proches est une épreuve d’une violence extrême pour les deux parties. Il est donc essentiel que les personnes qui effectuent l’annonce (gendarmes, policiers, maires…) s’y préparent au mieux. Nous leur proposons une fiche pratique et une vidéo qui permettent de prendre connaissance de quelques bons principes pour agir au mieux auprès des victimes.

Le rapport du ministère de la Justice (2019) et la circulaire interministérielle qui en découle comportent des informations plus larges, utiles pour organiser les conditions de l’annonce.

Fiche pratique Ligue contre la violence routière – annonce décès

La Ligue contre la violence routière propose depuis plus de vingt ans l’application d’une charte d’accueil des familles destinée aux professionnels des établissements de santé.

Que la victime soit blessée ou décédée, l’accompagnement de la famille est indispensable. Cette charte précise les bonnes pratiques à mettre en œuvre au sein des établissements hospitaliers.

Le Centre national de ressources et de résilience (Cn2r) et le ministère de la Justice proposent également des documents comportant des informations utiles pour organiser et améliorer l’accompagnent des familles de victimes, qu’elles soient décédées ou blessées.

• Fiches du Centre national de ressources et de résilience

https://cn2r.fr/wp-content/uploads/2022/12/Recommandations_annonce_deces.pdf

• Circulaire interministérielle

Circulaire interministérielle relative à l’annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

• Rapport : comment améliorer l’annonce des décès ?

http://www.justice.gouv.fr/art_pix/2019_oct_diav-rapport_comment_ameliorer_annonce_deces.pdf