Quelles sont les principales dates des lois, décrets, circulaires, qui ont le plus amélioré la sécurité routière* ?

1917 : création des premières auto-écoles.

1921 : décret du 27 mai instaurant le Code de la route.

Vitesse

• 1962 Décret du 12 octobre limitant la vitesse à 60 km/h en agglomération avec relèvement possible à 80 km/h dans certaines traverses sur les grands itinéraires.
• 1973 Décret du 28 juin fixant la VMA à 110 km/h sur les routes à grande circulation et à 100 km/h sur les autres Routes.
• 1973 1er décembre VMA à 120 km/h sur les autoroutes, et abaissement à 90 km/h sur l’ensemble des routes hors agglo.
• 1974 Décret du 6 novembre fixant la VMA à 130 km/h sur les autoroutes, 110 km/h sur les routes à chaussées séparées, et 90 km/h sur les autres routes.
• 1983 Limiteurs de vitesse obligatoires pour les PL > 1er oct. 1983.
• 1990 VMA en agglomération à 50 km/h.
• 1994 VMA spécifiques pour les conducteurs novices à 80, 100 ou 110 km/h selon les axes routiers.
• 2003 27 octobre Inauguration du premier radar automatique.
• 2003 31 octobre Mise en place du contrôle automatisé.
• 2009 Déploiement des premiers radars feux rouges.
• 2011 Déploiement des premiers radars discriminants.
• 2012 Déploiement des premiers radars « passage à niveau » et « vitesse moyenne ».
• 2013 Premiers radars mobiles permettant le contrôle en circulation.
• 2016 Immobilisation du véhicule et placement en fourrière par les forces de l’ordre en cas de grand excès de vitesse.
• 2018 1er juillet VMA à 80 km/h sur routes bidirectionnelles hors agglomération.
• 2019 Loi d’exception du 23 décembre 2019 ; loi d’orientation des mobilités qui affaiblit la sécurité routière en introduisant la possibilité pour les départements de revenir à 90 km/h sur certaines routes bidirectionnelles.

 

Alcool et stupéfiants

• 1959 Ordonnance du 15 décembre permettant la sanction de conduite en état d’ivresse ou sous empire d’un état alcoolique.
• 1965 Loi du 18 mai autorisant le dépistage par l’air expiré de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).
• 1970 Loi du 9 juillet rendant obligatoire au 1er oct. le contrôle de l’alcoolémie après une infraction ou accident,
• 1983 Loi du 8 déc. fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré le taux maximum d’alcool autorisé pour la conduite d’un véhicule. Délit ramené à 0,80 g/l au lieu de 1,20 g/l de sang.
• 1986 Loi du 17 janvier instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite en état alcoolique.
• 1995 Décret du 29 août abaissant le taux contraventionnel de l’alcoolémie au volant de 0,7 g/l à 0,5 g/l.

• 2003 Loi du 3 février : dépistage de stupéfiants pour tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation.
• 2003 Décret du 11 juillet prévoyant le retrait de 6 points du permis pour conduite avec une alcoolémie entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.
• 2020 Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, avec suivi médico-psychologique.

 

Téléphone

• 2003 Décret du 31 mars interdit le téléphone tenu en main en voiture.
• 2020 Rétention du permis de conduire pour les conducteurs tenant un téléphone en main et commettant en même temps une autre infraction au code de la route.

 

Ceinture de sécurité et système de retenue pour enfants

• 1970 Loi du 9 juillet Équipement obligatoire de ceintures trois points aux places avant des véhicules neufs.
• 1973 Arrêté portant obligation du port de la ceinture de sécurité hors agglo dans les véhicules automobiles récents (>1970).
• 1975 Port de la ceinture de sécurité obligatoire à l’avant des véhicules sur voies rapides urbaines, et en agglo de 22h à 6h.
• 1979 Port obligatoire de la ceinture à l’avant (véh> 1967).
• 1991 Extension pour les passagers de la ceinture de sécurité à l’arrière.
• 1991 Arrêté relatif à l’utilisation de systèmes de retenue pour les enfants dans les automobiles.

 

Deux-roues motorisés (2RM)

• 1975 VMA 45 km/h imposée aux constructeurs de cyclomoteurs.
• 1973 Arrêté portant obligation de port du casque pour les motocyclistes en/hors agglo et conducteurs de vélomoteurs hors agglomération.
• 1975 Port du casque obligatoire en vélomoteur en agglomération.
• 1976 Obligation du port du casque hors agglo en cyclomoteur.
• 1980 Port obligatoire du casque en cyclomoteur.
• 1996 Décret du 4 juillet sur l’accès à la conduite 2RM.

 

Contrôle technique

• 1986 Contrôle technique pour les véhicules de plus de 5 ans en cas de transaction.

Permis et assurance

• 1992 1er juillet Mise en application du permis à points.
• 2003 Loi du 12 juin renforçant la lutte contre la violence routière : aggravation des peines et instauration du permis probatoire.
• 2005 30 mars, décret d’application du délit de conduite sans permis et de défaut d’assurance.

Administration

• 1972 Décret du 5 juillet instituant le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) et le délégué interministériel à la sécurité routière (DISR).
• 1993 Décret du 24 novembre créant l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) placé auprès du DISR.
• 2000 La sécurité routière est grande cause nationale.
• 2001 Décret du 28 août créant le Conseil national de la sécurité routière (CNSR).
• 2013 Directive européenne facilitant les échanges transfrontaliers.
• 2017 Obligation pour les chefs d’entreprise de signaler le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de la société, sous peine d’amende.

*L’ensemble des lois décrets et circulaires se trouvent aux pages 182 et 183 du Bilan de l’accidentalité de l’année 2023 de l’ONISR