Interdiction de l’avertissement des contrôles routiers

Décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres (Notification EU 2017/160/F 24/04/2017)

Extrait 5
Le projet de décret vise à interdire la diffusion, au sein de tout service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation (notamment : applications smartphone, GPS, sites internet, réseaux sociaux), de tout message ou indication permettant aux usagers de ce service de connaître la localisation des forces de l’ordre dans certains périmètres et susceptible de nuire à l’efficacité des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire réalisées.
Ces périmètres, communiqués par le Gouvernement aux exploitants de ces services électroniques, seront ceux où auront lieu certains contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, d’actions de sécurité routière, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées. Ces périmètres ne couvriront donc que les contrôles les plus sensibles et ne pourront s’étendre sur plus de vingt kilomètres. L’interdiction ne pourra dépasser vingt-quatre heures.
Pour ce faire, un article R. 131 -1 est créé par le projet décret dans le code de la route. Une sanction (contravention de la cinquième classe) est prévue pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions.

Bref exposé des motifs

Enjeux sur la sécurité intérieure :
Un impact favorable sur la sécurité intérieure est attendu. En effet, le signalement des forces de l’ordre sur les systèmes d’aide à la conduite peut avoir un effet néfaste lors de certains événements durant lesquels les forces de l’ordre doivent être discrètes afin de réaliser leur mission. C’est le cas par exemple pour des missions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, du dispositif « alerte enlèvement » ou de la recherche de détenus évadés.
En 2015, selon le bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 866 personnes ont été tuées et 3296 personnes ont été blessées et hospitalisées suite à un accident avec un conducteur alcoolisé en France. 501 personnes ont été tuées et 1623 blessées et hospitalisées suite à un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants. 
Les personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur alcoolisé représentent 31% des personnes tuées dans les accidents dont l’alcoolémie des personnes impliquées est connue. Les personnes tuées dans un accident impliquant un conducteur sous l’emprise de stupéfiants représentent 23% des personnes tuées dans les accidents mortels au résultat du test concernant les stupéfiants connu.

Texte complet sur https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2017&num=160
Le terrorisme est au cœur des préoccupations (Le Figago.fr)
Défendant ce texte, le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe, assure de son côté qu’il ne s’agit aucunement de faire cesser ces applications. «Je suis même favorable au signalement des radars, si cela aide à respecter les vitesses», dit-il. «Mais quand on monte des opérations contre l’alcool au volant, il faut faire en sorte que les contrôles ne soient pas signalés pour éviter que le contrevenant utilise une autre route pour éviter les forces de l’ordre», poursuit-il en insistant sur les autres objectifs visés par ce texte. Le terrorisme est au cœur des préoccupations. «Les frères Kouachi ont déjoué la police car ils voyaient où cette dernière se trouvait par le biais des applications», rappelle Emmanuel Barbe.
Pour l’heure, ce texte, qui aborde «la société de l’information», doit passer par les instances européennes. Il est présenté à la commission européenne, qui dispose de trois mois pour émettre un avis .