Le permis à points

Le permis à points a été instauré en France en 1992. Les Allemands l’avaient adopté dès 1974, suivis entre les années 1990 et 2010 par la plupart des pays européens. Son efficacité dans le dispositif de réduction de la violence routière dans notre pays s’est accrue à partir de 2002 avec le système automatisé de contrôle-sanction.

Obtention… et retraits
Obtenir son permis de conduire, c’est obtenir d’emblée les 6 points du permis probatoire, puis les 12 points du permis défnitif après trois ans sans infraction (deux ans pour la conduite accompagnée). Les retraits de points surviennent à l’occasion d’infractions commises et constatées. Une échelle de perte a été instituée en fonction de la gravité de l’infraction. Un excès de vitesse ne dépassant pas 20 km/h entraîne la perte de 1 point. Le non­port de la ceinture de sécurité ou l’utilisation du téléphone portable, 3 points. L’absence d’arrêt à un stop ou à un feu, 4 points. L’alcoolémie ou un excès de vitesse jusqu’à 50 km/h supérieur à la vitesse autorisée, 6 points. Les principales infractions générant une perte de points sont, de loin, les excès de vitesse. Et plus précisément les petits excès de vitesse. Ainsi, en 2011, sur 7,2 millions d’infractions ayant entraîné une perte de points, 4,9 millions concernaient une perte de 1 point, soit 13% des conducteurs (dans la même période, 5,1 millions de points perdus pour un motif identique ont été récupérés). En 2013, la perte de points pour petits excès de vitesse (inférieurs à 20 km/h) était de 46,3%, pour autres excès de vitesse 13,3%, pour absence d’arrêt au feu rouge ou au stop 13%, pour usage du té­léphone 9,8%, pour alcoolémie 7,5% et pour conduite sans ceinture 3,6%.

Un point, ça se récupère
Les points sont restitués aux conducteurs de plusieurs manières. Dès six mois sans infraction pour une perte d’un seul point. Après deux ans sans infraction, sauf pour les excès de vitesse de plus de 20 km/h, l’alcoolémie, l’usage de stupé­fiants. Après trois ans pour toutes les contraventions et délits. Dix ans après l’infraction, à condition que le permis n’ait pas été perdu entre­temps, par un stage de sensibilisation de deux jours, qui restitue 4 points.

Répartition des conducteurs par nombre de points
La grande majorité des conducteurs possède 12 poi nts. Si l’on ajoute ceux qui en possèdent 10 ou 11, on approche les 90% de l’ensemble des 37 millions de conducteurs. En 2011, 85 067 permis ont été annulés suite à la perte cumulée des 12 points.
Ce chiffre représente 0,23% des conducteurs, dont près de 90% sont des hommes. Cette proportion homme/femme est voisine de celle observée pour les délits (89% d’hommes) et pour les amendes de cinquième classe (94%). Le nombre de permis retirés est très voisin de celui des victimes d’accidents (85 211 en 2011).

2008, une année record
Cette année-­là, le nombre de permis retirés a atteint son maximum, soit 98 057.
Le graphique page suivante porte sur la répartition des permis de plus de trois ans en fonction du nombre de points. On constate que les diverses modalités de récupération sont complémentaires et qu’une faible proportion des conducteurs s’approche de 0 point

Impact sur la sécurité routière
Il est difficile à mesurer car c’est un élément parmi d’autres de la politique de sécurité routière, mais les décisions de 2002, principalement centrées sur le contrôle-sanction, ont montré la concomitance entre la baisse du nombre de tués (près de 10000 en 1992 pour un peu plus de 4000 en 2010) et la hausse du nombre de points retirés (plus de 10000000 en 2010).

Les détracteurs et les profiteurs
Ce système est contesté par les multirécidivistes des infractions au code de la route, notamment la fraction de pour­-cent qui perd son permis chaque année. Cette petite mais active minorité a su trouver un relais chez certains élus, parvenant ainsi à raccourcir la durée de rattrapage de points en 2010. Les «prof-teurs» se répartissent en deux niches: d’une part, les avertisseurs de radars, regroupés en «communauté», d’autre part, les avocats spécialisés dans les failles de forme permettant de faire annuler les retraits de points, moyennant un coût estimé à 5000 euros.

Le point de vue de la Ligue
Les statistiques montrent que la très grande majorité des conducteurs reste proche des 12 points. Même un bon conducteur peut perdre 1 point par inattention, mais il le récupérera rapidement. L’amende de 90euros a été plus que compensée par la baisse des primes d’assurance qui a résulté de la baisse du nombre de victimes. Cependant, il ne faut pas, comme cela s’est produit fin 2010, que les règles de récupération soient rendues plus permissives, sinon les délinquants de la route commettront de nouveau des délits dans la situation de quasi-­impunité qui prévalait avant 2002.

Le permis à point : un principe égalitaire
Le principe du permis à points est né de la constatation que les amendes pécuniaires avaient un impact très différent selon les conducteurs, dans une société où les rémunérations varient de 1 à 100. Ce système a mis fn à l’impunité de fait dont profitaient les conducteurs les plus aisés.