État des lieux
Objectif -50% de tués en 2027 vs 2017 :
Avec la mobilisation de tous, c’est possible !
Immatriculer une voiture au nom d’un enfant pour éviter le retrait de points, une astuce devenue illégale
LIMITE – Pour éviter certaines sanctions, des automobilistes ont pu mettre leur carte grise au nom de leur enfant mineur. Cet artifice n’est désormais plus possible. Me Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit automobile lève le voile sur ces pratiques et fait le point sur le nouveau dispositif
Maître Jean-Baptiste le Dall (édité par L.V.)
Avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le législateur a souhaité colmater les quelques brèches qui permettaient à certains conducteurs de passer à travers les mailles du filet du permis à points. Explications.
Une faille dans le système de contrôle automatisé
Le choix d’un recours massif au système de traitement automatisé de constatation des infractions éloigne bien souvent les forces de l’ordre du contrevenant qui peut parfois profiter du système. Lorsqu’une infraction est constatée par un radar automatique, l’avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et à destination de ce titulaire.
Le destinataire de l’avis de contravention peut avoir prêté son véhicule. Il peut, de ce fait, désigner l’auteur véritable. Sauf à ce que le titulaire soit représentant légal de société (société au nom de laquelle aurait été immatriculé des véhicules flashés, pour lequel est désormais imposée une obligation de désignation du salarié fautif), il lui est, également, possible de contester la verbalisation en indiquant tout simplement ne pas être en mesure d’identifier le coupable.
lire l’article sur le site LCI
Rappelons que des sites d’avocats (foireux) conseillaient justement d’utiliser cette entourloupe pour ne pas perdre de points. Chacun appréciera l’honnêteté intellectuelle de ces avocats marrons. Cette faille juridique aura mis bien trop d’années à être comblée.