PV : pas de nouvelle, bonne nouvelle pour les conducteurs flashés ?

LCI Chronique Auto 29/04/2017

Flash ou pas, PV ou pas, classement sans suite ou pas, à partir de quand l’automobiliste peut-il souffler ?

Les réponses de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit routier.
Vous avez été flashé mais l’avis de contravention tarde à arriver dans votre boîte aux lettres. A partir de quand l’automobiliste pourra considérer qu’il ne recevra pas de PV ? Et que se passe-t-il par exemple s’il a changé
d’adresse entre temps ? On fait le point.
Qui dit flash ne dit pas forcément PV
On pourra rassurer les conducteurs flashés en leur rappelant qu’un flash émis par un radar ne se traduit pas nécessairement par la réception d’un avis de contravention à la maison. Beaucoup de clichés ne seront en effet
pas exploitables. Présence d’autres véhicules ou mauvaises conditions météorologiques pourront ainsi éviter au conducteur pressé la verbalisation.
Des avis de contravention qui peuvent parvenir tardivement
En règle générale, l’avis de contravention mettra quelques jours à parvenir au domicile du contrevenant. Attention le document est adressé au titulaire de certificat d’immatriculation. Si l’adresse n’a pas été mise à jour, l’avis de contravention risque de se perdre. Pour autant la verbalisation demeure régulière.
Un avis de contravention pour une infraction commise au volant d’un véhicule de location prendra souvent plus longtemps à parvenir au contrevenant puisque l’administration se tournera tout d’abord vers la société de
location. Cette démarche supplémentaire pourra ralentir l’arrivée de l’avis de contravention.
Grands excès de vitesse : plus long à traiter
Le conducteur qui aurait été flashé par un radar à plus de 50 km/h au-dessus de la limitation de vitesse pourra avoir des nouvelles de son infraction que de nombreuses semaines après les faits. En pratique, un tel excès de
vitesse sort en effet du circuit automatisé. L’officier du ministère public de Rennes, qui se charge des PV traditionnels, va transmettre le dossier à son homologue territorialement compétent pour que soit entendu le
titulaire du certificat d’immatriculation. Il peut ainsi s’écouler plusieurs mois avant que l’auteur présumé des faits ne soit convoqué par les forces de l’ordre.
Plus d’un an pour être tranquille
Pourquoi un an ? Tout simplement parce qu’il s’agit du délai de prescription, ce délai au terme duquel il n’est plus possible de poursuivre le fautif. « En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue », précise l’article 9 du Code de procédure pénale. Attention le conducteur ne devra pas, pour autant, crier victoire trop vite sous prétexte qu’une année s’est écoulée depuis son écart de conduite.
Ce délai de prescription d’un an va, en effet, pouvoir être interrompu par un certain nombre d’actes qui ne vont pas être portés à la connaissance du contrevenant. Parmi ces actes qui vont faire repartir un nouveau délai d’un an : le « soit transmis » à l’Officier du Ministère Public compétent. C’est ce qu’avait, par exemple, rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2013 à propos de la transmission du dossier à l’OMP du lieu de domicile d’un automobiliste un peu trop pressé (Crim. n°12-84527).
L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a, également, pour conséquence de faire courir un nouveau délai de prescription de l’action publique (Crim., 17 décembre 2013, n°12-83705).
Même délai d’un an après la contestation d’une verbalisation

Le destinataire d’un avis de contravention qui déciderait de contester la verbalisation ne doit pas s’attendre à recevoir une réponse immédiate de l’officier du ministère public.
Pas de réponse ne signifie aucunement classement sans suite. Il est d’ailleurs désormais possible lorsque la verbalisation a été opérée par le biais d’un PV électronique ou par un radar automatique de suivre en ligne
l’avancée du traitement de la contestation (en se rendant sur le site de l’Antai). Ce nouvel outil évitera, peut-être, les fausses joies.
En matière de contestation, difficile également pour le conducteur de savoir si un acte pourra interrompre ou pas la prescription. Il pourra, toutefois, se rassurer, en se rappelant que la prescription est d’ordre public. A ce titre le juge doit, normalement, de lui-même la retenir si plus d’une année s’est écoulée sans acte interruptif.
Déjà condamné mais pas de nouvelle
Les choses se corsent à partir du moment où l’on a déjà été condamné. L’automobiliste condamné par une juridiction pénale à la suite de sa contestation ne devra pas, lui non plus, crier victoire trop vite si personne ne
vient le délester de l’amende pourtant prononcée par le tribunal.
Dans ce cas, également, un mécanisme de prescription a été mis en place par le législateur. Il ne s’agit plus là d’un délai pour poursuivre, mais du laps de temps pour faire exécuter une peine. Le délai passe d’un an en
matière de prescription de l’action publique à trois ans en matière de prescription de la peine. Le conducteur condamné a, alors, peu de chances de passer à travers les mailles du filet.