Enlever des points à un permis date d’avant 1992 est illégal puisque la loi n’est pas rétroactive ?

• Le code pénal s’appliquant aux infractions au code de la route n’est pas figé: le législateur peut toujours le modifier.

• Depuis longtemps, ce code pénal prévoit la suspension et l’annulation du permis.

• En 1992, le législateur a décidé que l’accumulation d’infractions dans un laps de temps donné entraînerait la suspension du permis : cette loi n’a pas été jugée inconstitutionnelle.

• Le retrait de points est un avertissement : « attention, vous avez commis une infraction, n’en commettez pas d’autres ». Mais le permis reste valable même s’il ne reste qu’un seul point