Les mesures décidées le 1er juillet 1992, à la fois dissuasives et pédagogiques, affectant le permis de conduire des auteurs d’infractions graves constituaient l’une des armes principales contre l’insécurité routière. Les pouvoirs publics souhaitaient infléchir la récidive des infractions en engageant les conducteurs à modifier leur comportement au volant.

Des effets favorables ont été immédiatement constatés, en raison de la diminution de la vitesse moyenne sur tous les réseaux (sauf sur autoroutes). Feu de paille malheureusement, faute qu’ait été mise en place une vraie politique de contrôle impliquant une rigoureuse application des sanctions. Nous verrons dans un prochain article ce qu’il convient de faire pour assurer la montée en puissance des mesures prises.

Retrait de points, suspension du permis de conduire et son annulation notamment pour perte totale des points.

Sont impliqués dans ce dispositif les forces de police et de gendarmerie, le préfet, les commissions spécialisées, les tribunaux judiciaires et administratifs.

Afin de pallier le manque de clarté du Code de la Route à ce sujet, une version inchangée du contenu mais plus

lisible dans sa forme, devrait être promulguée d’ici à juin 2001.

Les sanctions visant le permis de conduire ont été validées dans leur principe tant par le Conseil d’État que par la Cour européenne des Droits de l’Homme. Un conducteur objet de sanctions n’a donc pas intérêt à s’exposer aux frais et aux aléas d’un procès. Et le meilleur moyen de défendre ses droits est de connaître et de respecter le Code de la Route, c’est aussi la meilleure façon aussi de rendre les routes plus sûres.

Le titulaire d’un permis de conduire dispose d’un capital de départ de 12 points qui lui sont partiellement retirés s’il commet certaines infractions graves, soit des délits, soit des contraventions.

Le retrait intervient :

• après condamnation par le juge, devenue définitive ;

• après paiement de l’amende forfaitaire ;

• en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 30 jours) et les points pourront être retirés, même en l’absence de paiement ;

• si, dans les délais réglementaires la personne verbalisée n’a pas fait valoir que l’infraction constatée est sujette à contestation.

Le retrait des points est signifié par lettre personnelle et reste confidentiel. Il n’a pas à être communiqué à l’employeur ou à l’assureur.

Il n’y a pas de retrait de points pour les cyclistes, les cyclomotoristes,

Par son caractère progressif, le principe du permis à point est bien de donner au conducteur responsable d’une infraction la possibilité de s’amender. Ce qui évite la sanction brutale du retrait de permis tout en maintenant le principe d’une sanction proportionnée.

Pour bien fonctionner, ce système suppose un nombre suffisant de contrôles. Ce n’est malheureusement pas le cas.

Nous verrons dans une prochaine rubrique, le nombre de points retirés en fonction de la gravité des infractions.